AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372163cd580146773f3559
23 janvier 1991
23 janvier 1991
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serim (société d'étude et de réalisation immobilière), société à responsabilité limitée, ayant son siège ... à Mandres-les-Roses
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soc
613722f7cd58014677403d5e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Tadek N..., demeurant Cour N° 9 - rue du Général Leclerc, 94520 Mandres-les-Roses, 17°/ de M. Alain O..., demeurant ..., 18°/ de M. Joël P..., demeurant ..., 19°/ de M.
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