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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

W... que les époux M... exerçaient une activité indépendante, en qualité d'artisans, le mari comme décorateur, l'épouse comme couturière, activités qu'ils ont d'ailleurs poursuivies pendant le cours de

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CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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