AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin
Source officiellePage 2 sur 19
civ3
61372433cd580146774137db
10 décembre 2003
10 décembre 2003
l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1999, condamner le syndicat à faire exécuter les opérations de désembouage et d'équilibrage du réseau de chauffage et à leur remettre l'émetteur et le macaron
Source officielle