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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c4e5
10 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372541cd5801467741c3ef
18 janvier 1993
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
pénal ainsi qu'à des réparations civiles au profit de la CPAM ; "aux motifs qu'un contrôle de la CPAM de Lille de 5 836 dossiers de tiers-payant provenant de la pharmacie X... entre août 1984 et le 31 mars
613724e3cd58014677419303
19 février 1990
de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'amnistie en raison de la nature de l'infraction, du délit assimilé à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons commis avant le 22 mai
61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990 qui, 1°/ les a condamnés : A... pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
Pierre, ADAM D..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 1990, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions : G..., de
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption
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