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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
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