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22 résultats pour « Marie-Christine THERIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Christian, H... Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

par un système d'interrupteur coupe ou réduit l'alimentation en gaz de la chaudière dans les 10 secondes ; cette sécurité individuelle peut toutefois être insuffisante dans l'hypothèse d'un tirage thermique

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Source officielle