AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Laboratoire Reine Mathilde, dont

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Y..., pris en sa qualité de syndic de la masse des créanciers de Mlle Yvette G..., ...

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [Y], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Massis import export Europe et de M.

N° J 21-87.285 F-N N° 50430 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° Z 21-87.322 F-N N° 50431 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Matthieu X...

N° M 22-82.369 F-D N° 01411 MAS2 16 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M.

N° N 21-80.986 F-N N° 50696 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° M 21-87.218 F-N N° 50428 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° P 21-80.803 F-N N° 50694 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° N 21-81.285 F-N N° 50697 MAS2 14 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M.

N° N 21-87.495 F-N N° 50432 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

N° R 21-87.245 F-N N° 50429 MAS2 9 MARS 2022 NON-ADMISSION M.

Dièmer, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M.

Dièmer, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M.