thérapeutique de grossesse par injection de prostaglandines dans la cavité utérine, il ne devait pas méconnaître qu'un foetus de 7 mois meurt le plus souvent in utero, parfois quelques instants après la naissance

gouvernement de la République du Mali pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un tribunal de ce pays ; "aux motifs que s'il n'est pas contesté que Oumar X... a eu la nationalité française à sa naissance

adopte les motifs, après avoir relevé que selon les pièces produites aux débats, la partie civile avait fait un usage courant du patronyme de B. qui était celui de son père, énoncent que si son acte de naissance

a commis une erreur en calculant le préjudice économique de Clémence et Sidonie Y... sur les nombres respectifs de 7 et 8 ans à courir jusqu'à l'âge de 25 ans, dès lors qu'en raison des dates de naissances

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

François Ottavi-Sampolo, demeurant 9, rue Bonaparte, 20000 Ajaccio, 68 / Mme Françoise Bonidal, épouse Pigache, demeurant 102, rue Georges Brassens, 38550 Saint-Maurice l'Exil, 69 / Mme Mireille

prévenu, qui faisait à l'époque des faits fonction de chef de brigade de gendarmerie, a seul pu divulguer l'avis de condamnation établi à Montluçon et destiné à la brigade de gendarmerie du lieu de naissance

pouvait déterminer des atteintes diffuses et une évolution vers la consolidation rapide des fractures, aurait entraîné des fractures d'âges différents et surtout déterminé des fractures au moment de la naissance

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.