d'un montant de 1 300 000 euros ; qu'il a détenu en 2009 une somme de 85 000 euros à la banque Edmond de Rothschild à Monaco ; qu'il possède des sociétés en Suisse, au Panama, à Dubaï et aux Etats-Unis

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de la contravention de refus de recevoir des pièces de monnaie

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société de Montanges

Montanges de l'intégralité de ses demandes, d'avoir mentionné que le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel de Bellegarde sur Valserine était de 169.286,38 € à la date du 3 avril

de paiement et non comme monnaie d'évaluation, les trois contrats de prêts sont entachés de nullité absolue » ; alors que les contrats de prêt litigieux stipulaient : « la monnaie de paiement est l'euro

a placé dans le cadre de ce contrat la somme de 45 734,71 euros, provenant d'un prêt remboursable in fine, d'une durée de 120 mois au taux nominal annuel de 6 %, remboursable par 119 échéances d'un montant

X... et la société de Distribution X... à payer les montants réclamés par M.

à laquelle le demandeur était en droit de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie étrangère, la cour d'appel a : 1. privé sa décision

comportaient a été déduit du montant de la TVA dont était redevable la SARL SPIM ; " que, d'autre part, le montant hors taxes des factures a été pris en compte dans le résultat de l'exercice clos le

tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose non conforme et, en conséquence, de limiter à la somme de 37 030 400 francs CFP le montant

ne peut se voir imposer le paiement en monnaie locale ; qu'en l'espèce, les effets ainsi libellés en francs français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les

du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant que l'avance sur recette du Centre national de la cinématographie et les droits

DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE STERTRAP, LES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE, DONT LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ETAIT DEVENUE, EN 1963, LE PLUS IMPORTANT, SOLLICITERENT LE CONCOURS OFFICIEUX DE MORANGE

du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture du 22 décembre 1994 pour un montant de 83 261,99 francs ; qu'il est établi que ces factures

convocation devant le triibunal paritaire des baux ruraux de l'EARL de la Ferme de [...] et de la SCP [...], titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins d'annulation des clauses relatives au montant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 février 2005, la société Crédit mutuel de Bellegarde-sur-Valserine (la banque) a consenti à la société Le Château de Montanges

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT D'INTERET, PUISQUE CETTE SOCIETE A OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MONAG