J..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme qu'elle est tenue de verser à la mère de la victime, en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que

salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou, comme en l'espèce, au profit d'un tiers prestataire de service dans un cadre exclusif de toute relation de travail à raison de la rareté

Putigny-Ravet, avocat de M.

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

X... n'avaient "manifestement pas dépassé le stade des ragots tenus dans le cadre de l'entreprise", d'où il résultait qu'en l'absence avérée de diffusion de ces propos ou d'incidence constatée sur le fonctionnement

Pierre Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Ragot, demeurant La Pyramide, ..., 4 / de M.

fins de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral

sélectionner des articles de tricotage pour l'année 1991; que la société Claude et Duval a adressé des dessins à la société Felix Lewi qui, en retour, a fait parvenir un échantillonnage de quinze modèles

allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement

la Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées ayant son siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la société RAGT

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

réduits d'avions intervenues à des dates différentes, sans préciser, pour chaque infraction distincte, en quoi la chute du modèle réduit était la conséquence des émissions litigieuses imputées à René

Y..., dès lors que l'issue dont elle disposait pour accéder à ses dépendances était insuffisante pour le passage de machines agricoles, après avoir constaté "l'extrême rareté" d'un tel passage, compte

que la qualification de la faute doit nécessairement prendre en compte les circonstances propres à l'espèce et notamment l'ancienneté, la part de l'initiative, l'origine, les conséquences, l'extrême rareté

hiérarchie et ses collègues de travail, et n'ayant jamais fait l'objet du moindre reproche en vingt-deux ans de carrière, elle attirait la jalousie des autres salariées et était victime de rumeurs et ragots

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

Y..., salarié de la société Coproma Décoration, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il effectuait sur une nacelle des travaux de peinture extérieure au 9ème étage d'un immeuble ; que la cour d'appel

Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale, dont