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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle

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CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Cofaloc ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301079

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Versailles Mouchy, l'avis de M.

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