AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe03c
13 juin 1995
13 juin 1995
d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel
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comm
61372286cd580146773fe03d
13 juin 1995
13 juin 1995
d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel
Source officielle