X... a nanti au profit de la banque le solde créditeur de son compte à concurrence d'un montant de 1 300 000 USD et a autorisé la banque à compenser, au 30 novembre 1996, la totalité des soldes débiteurs

qu'à ce titre, le titulaire du nantissement dispose à l'égard du détenteur du bien nanti d'un droit de créance limité à la valeur de ce bien affecté en garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Régine Z... notamment des chefs de faux et usage et contre Abdelaziz NAIT

vain le remboursement de sa créance, elle a, en dépit d'instructions contraires, réalisé les titres nantis les 9 et 15 juin 1993 et a saisi le juge consulaire pour avoir paiement du solde ; Attendu

[M], à énoncer que ce dernier a effectué les formalités d'enregistrement de son nantissement, qu'il a tenté vainement de mettre en œuvre ce nantissement, mais que sa requête au tribunal est demeurée sans

des sommes dues à celle-ci ; que cependant, l'inscription du nantissement a été faite par erreur au nom de la société Diffusion Atlantique et non à celui de M.

La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure

S..., marié sous le régime de la communauté légale, a constitué, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la banque), le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie

Z..., en fraude aux droits d'un créancier nanti, la société "Var Farines", M. A..., gérant de la société "Nouvelle société Biscottes La Varoise" et M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, en sa rédaction en vigueur au moment de la signature des actes de nantissement ; Mais attendu, d'une

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement

le cautionnement à un éventuel nantissement ; que dès lors, en se bornant à retenir que M.

souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) auprès de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel la Méditerranée (le Crédit maritime) ; que le 31 mars 1993, elle a signé un document intitulé "nantissement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à l'Earl A... , de l'ensemble des parts sociales détenues par M.

du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée en application de l'article 2314 du code civil ; Sur

1415 du Code civil ; qu'en l'espèce, en décidant que le nantissement donné par M.

Y... ait conclu le nantissement sans être habilité à le faire n'établissait pas le caractère délibéré de la faute, cependant qu'il résultait de la déclaration erronée figurant à l'acte de nantissement