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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f6cd580146773f9133

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

comm

613721f6cd580146773f9134

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
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613721f6cd580146773f913c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
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613721f6cd580146773f913d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
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613721f6cd580146773f9148

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
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613721f6cd580146773f9149

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Yves X..., demeurant à Pernes Les Fontaines (Vaucluse), Quartier Grand Pratmirail, en cassation du jugement n° 11095 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse,

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613721f6cd580146773f914a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721f6cd580146773f914b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Llorca Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721f6cd580146773f914c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Llorca Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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CC

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613721dccd580146773f8336

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721dccd580146773f8337

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721dccd580146773f833a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721dccd580146773f833b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot

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Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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613721dccd580146773f8341

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12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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12 juillet 1993

12 juillet 1993

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

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