AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372173cd580146773f3df1
4 juin 1991
4 juin 1991
Patrick Y..., demeurant à Chazelles, Aigueperse (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M.
Source officiellePage 2 sur 5
soc
61372275cd580146773fd3fd
13 avril 1995
13 avril 1995
(Moselle), 25 / de Mme Henriette AT..., demeurant ... à Chatel-Saint-Germain (Moselle), 26 / de M.
Source officielle