AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300022
14 janvier 2021
14 janvier 2021
en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance
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SOCEITE CIVILE IMMOBILIERE PEREIRE-TERNES
28/08/2026
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PEREZ, Laetitia, Annie, Monique, RODRIGUES
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MONCHABLON PERE ET FILS
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EL PEREGRINO
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300023
14 janvier 2021
14 janvier 2021
en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance
Source officielle