Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M.

Perdriau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Perdriau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Perdriau, rapporteur ; M. Bézard, conseiller ; M.

Perdriau, rapporteur, M. Justafré, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Perdriau, rapporteur, MM. X..., Y..., Le Tallec, Patin, Louis Z..., Bodevin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Perdriau, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Perdriau, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Perdriau, conseiller rapporteur, M. Justafré, conseiller, M.

Perdriau, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., E..., X..., C... D..., M. Plantard, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

X... de faisans et de perdrix avec bons de livraisons et certifie n'avoir jamais perçu d'argent de la part de M.

comme des animaux domestiques et que leur commercialisation est désormais interdite ; qu'échappent à cette interdiction les seules espèces dont ledit arrêté de 1985 donne une liste (canard, colvert, perdrix

Perdriau, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Le Griel, avocat de M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2014, la SCP Lesourd avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Perdrix

PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1977) D'AVOIR DEBOUTE PERDREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CLASSER EN CATEGORIE 3 A LES Z... QUE DAME X...

à cette demande au motif que la convention du 4 mai 1981 recouvrait deux ou trois contrats, dont celui de femme de ménage pour Mme C..., indépendamment des emplois de gardiens logés pour le ménage Perdreau

, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques, 2°/ de M.

été, avant d'être verbalisé, averti à deux reprises (lettres circulaires de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date des 27 février 1991 et 24 février 1994) de ce que la perdrix