Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ».

.- Z..., consenti aux époux Y...un prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs

Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que,

immobilière et ordonner la mainlevée de cette saisie, l'arrêt retient qu'à défaut d'annexion de la procuration, donnée par M. et Mme X..., à l'acte de prêt et de mention du dépôt de la procuration au rang

notaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que les procurations doivent soit être annexées à l'acte pour lequel elles ont été consenties, soit déposées au rang

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ".

Attendu toutefois que ce défaut de signature au bas de la copie n'exclut pas que l'original annexé à l'acte déposé au rang des minutes du notaire comporte bien la signature de l'intéressé, ce que Philippe

Philippe Y..., domicilié [...], 3°/ M.

disposait d'aucun titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a pas à être annexée à la minute d'un des actes pour la conclusion duquel elle a été donnée la procuration qui a déjà été déposée au rang

d'ordonner la vente du bien immobilier saisi ; Mais attendu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang

Philippe Y..., 2 ) Mme Mathilde Y..., née X... demeurant tous deux Clos Magnin à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère

Jean-Philippe X..., de voir qu'en arrivant le matin les catalogues étaient jetés par terre car mal rangés à son goût ou simplement mal alignés, de devoir rester le soir à ranger des pièces, à s'entendre

des minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; qu'en tout état de cause le texte ne prévoit pas de sanction

saisie-attribution pratiquée à leur encontre ; Mais attendu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang

Philippe Z..., demeurant ..., 3°) M. Patrick Y..., demeurant ..., 4°) M. Dominique C..., demeurant ... à Mézidon-Canon (Calvados), 5°) Mme Yvette A..., demeurant ..., 6°) M.

Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S...

Y...en quatrième rang au lieu du troisième, tel que prévu à l'acte, passerait de fait au troisième rang ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que son inscription

ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X...