du litige au juge saisi ; que ce rattachement est caractérisé lorsque le demandeur a la nationalité du pays dans lequel le jugement étranger a été rendu et y dispose d'une résidence ; qu'au cas présent

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire, alors : « 1°/ que l'intervention est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

au siège de l'entreprise, alors, selon le moyen, que : 1 ) le "rattachement" n'est pas une notion juridique ; que le tribunal d'instance, qui a refusé de rechercher concrètement à quoi correspondait

sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution habituelle, sauf dans le cas où le défaut de pertinence impose le rattachement

la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée

de ce site, ce dont il résultait que l'organisation de nouvelles élections du CHSCT Paris Sud ne pouvait en aucun cas être justifiée au motif que l'agence le Collégien était désormais rattachée au CHSCT

[N] de la liste électorale, alors qu'en faisant peser sur lui, tiers électeur, la charge de la preuve de l'absence de rattachement de M.

F... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 29 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir le rattachement des directions régionales des ventes

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à indiquer que l'activité de la société ne se rattache à aucun des secteurs d'activité concernés par un travail saisonnier sans indiquer ni l'activité

est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité la lésion médicalement constatée cinq jours après le fait accidentel auquel un salarié prétend la rattacher

réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire, s'il se rattache

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

[M], salarié intérimaire, qui y était rattaché. 2.

s'opposant à l'occupation d'un terrain par des nomades et la prise de mesures matérielles destinées à empêcher l'installation de nouveaux occupants auraient été manifestement insusceptibles de se rattacher

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était prétendu par la société CARME et son liquidateur que Mme X... faisait partie du personnel exclusivement rattaché

commandement aux fins de saisie immobilière, alors « que la demande d'annulation du commandement de saisie immobilière, formée par le débiteur avant qu'il ne soit assigné à l'audience d'orientation, est rattachée

cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache