Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident de la fédération FCS UNSA, pris en leur première branche, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé

Le 20 juillet 2023, le Conseil national de l'ordre des médecins (le CNOM), a adressé aux présidents des conseils régionaux et conseils départementaux de l'ordre une circulaire n° 2023-046 ainsi rédigée

Y... avait, le 2 janvier 1980, opté pour l'application du régime CREA à compter du 1er janvier 1980; que le formulaire d'option, rédigé en termes clairs et précis, indiquait que le régime Caisse de retraite

Y... et Z..., directeurs de magasins, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires et suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Ouest de la société Carrefour

rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige

, commet une faute et doit réparer le préjudice qui en résulte pour les parties à l'acte ; qu'en l'espèce, en refusant de condamner les études notariales à garantir le GAEC, condamner à rembourser les

Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une réclamation contre les résultats du collège n° 1 des médecins généralistes libéraux ; Sur la recevabilité

(la Réunion), 3 / le Syndicat national des instituteurs et professeurs d'enseignement général des collèges (SNI-PEGC), dont le siège social est ...

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deuxièmes, troisièmes et quatrièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.

écrit, énonçant ces modifications de façon expresse et non équivoque ; que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur les déclarations des salariés présents à l'audience ou sur le procès-verbal rédigé

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature

[X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que commet

Nicolas X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Jacqueline X..., épouse P..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Régine X..., épouse Z..., domiciliée [...]

d'une exigence aux normes européennes n'est donc pas rapportée ; "alors que toute personne dont les actes reviennent à avantager de façon injustifiée un candidat à l'attribution à un marché public commet

constater que l'intention frauduleuse n'avait pas été mise en évidence ; que le délit ne pouvait être considéré comme constitué ; " alors que l'agent général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet

X..., directeur général adjoint de la ville de Reims, signait le CCAP et le CCTP du marché public en cause, document préparé et rédigé à sa demande par Mme B..., directrice adjointe de la culture et du

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnoux et fils, anciennement Fontaine de la Reine

sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 septembre 2016), que des relations