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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c4059a

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF N'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE MITOYEN DANS SA TOTALITE LE MUR SEPARATIF DES PROPRIETES DE LAIR ET DE REMAUD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00504

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 21-13.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00572

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° R 21-12.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10494

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00553

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° V 21-12.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccb

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e82

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f7ff2

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dcd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038c7

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b4a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00489

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° Y 21-12.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

613721c7cd580146773f7384

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f8b

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a8

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8125

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1aa

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

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CC

comm

613722f5cd58014677403b40

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774084b2

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205f

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Manson-Remaud

Source officielle

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