La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation

[O] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Luc de Reynal et Cie, 3°/ à la société Luc de Reynal et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arvin replacement products, société anonyme, venant aux droits de la

à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes concernant les communications du 26 février 2021, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles

la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la fonction de la responsabilité civile est de replacer

qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

de la convention collective nationale applicable en la cause dispose que l'agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur devra, à l'expiration d'un délai de six mois, soit être replacé

résolution du contrat de vente et de prêt, et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer

résolution du contrat de vente et de prêt, et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer

responsable du préjudice subi par la banque et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer

." ; qu'en retenant un passage des écritures de la société Téléphonie généralisée sans le replacer dans son contexte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'employeur

la somme de 80 980,10 euros au titre des dépenses de santé futures, alors « que le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

heures quinze minutes" et que "l'audience a été suspendue à quinze heures quarante minutes et reprise à quinze heures cinquante cinq minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées

il vivait à cette époque en concubinage et qu'il devait épouser l'année suivante; que le 20 décembre 1989, en présence de Mme Y... et de Mme A..., il a fait ouvrir par celle-ci le coffre n° 47 et a replacé