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suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan du chef de vol en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00568

Cassation

7 avril 2021

Y... et Mme D..., es qualité d'administrateurs judiciaires, devant le tribunal correctionnel de Point à Pitre des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, recel, blanchiment en bande organisée

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00779

Cassation

24 mai 2022

tribunal judiciaire d'Ajaccio des chefs de dégradations volontaires par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes commis en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51600

Cassation

14 novembre 2023

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, vol et tentative, vol avec arme, recel, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51599

Cassation

14 novembre 2023

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 11 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importation de stupéfiants en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51598

Cassation

14 novembre 2023

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat et tentative, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51510

Cassation

24 octobre 2023

chambre 7-10, en date du 17 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de blanchiment, détention, importation et contrebande de marchandises prohibées et de tabac, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51170

Cassation

10 septembre 2025

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 5 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion, escroqueries et tentatives, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51676

Cassation

3 décembre 2024

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 16 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50134

Cassation

7 janvier 2026

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol aggravé en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51510

Cassation

13 novembre 2025

l'arrêt n°13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 18 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51512

Cassation

13 novembre 2025

l'arrêt n°6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 31 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50219

Cassation

21 janvier 2026

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 9 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50547

Cassation

25 mars 2026

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association de malfaiteurs, vol avec arme en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51421

Cassation

29 octobre 2025

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51420

Cassation

29 octobre 2025

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50724

Cassation

6 mai 2026

d'Aix-en-Provence, en date du 21 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et exportation de stupéfiants en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51511

Cassation

13 novembre 2025

d'appel de Paris, 8e section, en date du 11 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50153

Cassation

4 février 2026

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 28 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, vol, en bande

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51426

Cassation

26 novembre 2025

un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 28 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie notamment du chef d'escroqueries en bande

Source officielle

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