pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-5, R. 3354-7, R. 3354-8, R. 3354-9, R. 3354-11, L. 6211-1 et L. 6211-2 du code de la santé

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