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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000043302303

17 mars 2021

17 mars 2021

Qpc seule - irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023258325

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024088884

24 mai 2011

24 mai 2011

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261405

29 février 2024

29 février 2024

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261404

29 février 2024

29 février 2024

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261402

29 février 2024

29 février 2024

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037078116

7 juin 2018

7 juin 2018

Qpc seule - renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026191045

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023171811

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Qpc seule - non-lieu a statuer

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024260352

22 juin 2011

22 juin 2011

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034861281

1 juin 2017

1 juin 2017

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034861280

1 juin 2017

1 juin 2017

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000034282572

22 mars 2017

22 mars 2017

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000049261403

29 février 2024

29 février 2024

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037474175

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037450947

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038629787

6 juin 2019

6 juin 2019

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038091462

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300971

22 septembre 2016

22 septembre 2016

deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul

Source officielle

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000022977611

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier

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