AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208ccd580146773eb71e
5 juillet 1989
5 juillet 1989
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... , dont le siège social est Lieudit "Chantabord" à La Motte Servolex
Source officiellePage 2 sur 1359
soc
613723becd5801467740d98f
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X..., ancien officier de marine marchande, perçoit, en cette qualité, une retraite servie par l'Etablissement national des invalides de la marine ; que cet organisme a rejeté sa demande de révision de
Source officielle