les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions cumulatives soient remplies et notamment que les ascendants du demandeur se soient fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sitem, dont le siège

que le classement protège que le site envisagé dans sa globalité" ; que c'est au demeurant cette appréhension de la volonté du législateur qui a amené le rapporteur de la Commission supérieure des sites

Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, le

de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions légales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette même qualité ou en qualité d'éditeur. 1°/

de crédit-bail à compter du 28 mai 1994 mais l'a réformé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'obligation de dépolluer le site

au titre des ICPE et ne constituaient pas des solutions valables juridiquement ; qu'elle en justifiait en détaillant l'inadéquation de chaque site proposé par l'expropriant, à savoir que le site à [Localité

ce licenciement collectif de 117 personnes de l'établissement de Saint-Dizier; que, de plus, cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site

agissant en la personne de sa gérante, la société Antin Gérance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de la société Sitel

Y... que toutes les sculptures litigieuses étaient des épreuves anciennes du XIXe siècle et avaient plus de cent ans d'âge ; que ces assertions, totalement démenties par les expertises, suffisent à

et que la ville s'était ensuite désintéressée de son entretien tout au long des siècles suivants ; qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à son égard à une procédure de déclassement et qu'il avait

B..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sitel France, société par actions simplifiée

de [2] n'étaient pas mieux payés que ceux du site de [Localité 3] ; qu'en jugeant que le tableau produit ne permettait pas établir l'absence de rémunération supérieure des salariés du site de [2], la

de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

Thomas, demeurant 4, HLM Jean D..., 88230 Fraize, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sitras, société anonyme

D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-14.368 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale section 2), dans le litige l'opposant à la société Sitel

la mise en ligne du site internet », la protestation émise par la société Lady noire le 3 décembre 2010 n'établissait pas que le site conforme aux exigences du contrat n'avait pas été livré, la cour d'appel

l'existence de particularités propres à l'exercice de l'activité de nettoyage sur le site [Établissement 3], par comparaison au site de la Polyclinique [Localité 1], seuls éléments objectifs et pertinents

IRC ; que les centres d'intérêts du prévenu notamment sur internet ont permis de lister parmi les sites référencés sur son domaine, des sites utilisés par la nébuleuse des "anonymous" ; qu'à ce titre,