AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221bcd580146773fa4ca
11 mai 1994
11 mai 1994
, dont le siège est à Hyères, prise en la personne de son gérant, la société anonyme Batico, dont le siège est ... (1er), elle-même prise en la personne de son représentant légal, 2 ) la SCI Les Tamaris
Source officiellePage 2 sur 9
civ3
à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité civilec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:C300570
18 mai 2017
18 mai 2017
Ils estiment avoir été trompés intentionnellement par la SCI Les Tamaris.
Source officielle