FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet, fait édifier une véranda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veradour, société anonyme, venant aux droits de la société Veradour

peut en demander l'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné, comme le demandaient les conclusions de Mme A..., si la société Scintelle-Profisolver qui ne pouvait ignorer que la vente de la véranda

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir construit une véranda

surface utile retenues par le géomètre-expert qu'il avait mandaté qui n'avait appliqué aucune pondération pour un total de 265,47 m² tandis que la Semag sollicitait l'exclusion de la surface de la véranda

allégés nécessaires aux activités agricoles ou de pêche, ne créant en toute hypothèse aucune surface hors oeuvre nette ; que dans le cadre de travaux de rénovation, et ayant décidé l'extension d'une véranda

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été cité devant le tribunal correctionnel par acte du 13 janvier 2004, pour avoir, à partir du 9 avril 2001, construit une véranda

d'environ 40 mètres carrés venait d'être édifiée sans autorisation entre deux petits cabanons anciens, l'un entièrement en bois et non cadastré, l'autre en dur également modifié par suppression d'une véranda

servitude soit réservée à des piétons, cette circonstance n'autorise pas pour autant les propriétaires du fonds servant à utiliser la servitude comme un espace privatif, en y faisant construire une véranda

[H], propriétaires de lots, en démolition de la véranda édifiée sur le jardin constituant le lot n° 303 dont ils ont la jouissance privative, et en indemnisation.

constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement de copropriété" constituait une autorisation donnée au syndic d'agir en justice contre les époux X... pour obtenir la démolition de leur véranda

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 1989), qu'ayant, suivant devis accepté le 22 décembre 1986, chargé la société des établissements Malterre de construire une véranda

E... « à effectuer une extension de son habitation, à concurrence maximum de 30 m², incluant la véranda déjà construite (d'une surface de 9 m² environ) et à hauteur égale ou inférieure à la véranda existante

(époux Y...) ont acheté une véranda à la société De Beer (le vendeur) domiciliée en Belgique ; qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, M.

Z..., entrepreneur, la fourniture et la pose d'une baie vitrée et d'une véranda en bois ; que M.

assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit de construire sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'en rejetant les demandes de démolition du mur et de la véranda

livré que « le mesurage de la surface habitable diffère de celui de la surface privative uniquement en ce qu'est exclue la surface des combles et greniers, sous-sols, séchoirs, réserves et remises, véranda

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 2022), M. et Mme [Y] ont édifié en 2014 une véranda devant leur maison.