AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137215fcd580146773f3383
9 janvier 1991
9 janvier 1991
(Seine-Saint-Denis), 4°) de la société anonyme SEMARG, société d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil, dont le siège est à Argenteuil (Val d'Oise), ..., prise en la personne de ses représentants
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soc
613720edcd580146773ef8c2
27 avril 1989
27 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur REUGE Roger demeurant Résidence Le Chantilly, Bt C, Vals, Le Puy (Haute-Loire
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