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1 470 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372667cd58014677425492

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

61372667cd58014677425498

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d96

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d97

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d98

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d99

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dce

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dd4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dd5

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dd6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dd7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dd8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e60

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e65

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e6e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

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