, après lui avoir donné connaissance des investigations auxquelles il a été procédé au sujet de la SARL Lidray, l'entendait sur les délits d'escroquerie commis au préjudice de quinze copropriétaires gérés

-D., gérant de la société Tac-Développement et "franchiseur" des centres dont les autres prévenus étaient responsables, les juges, après avoir analysé les obligations contractuelles découlant du contrat

et sociale et de tout paiement en découlant et à la tenue d'une comptabilité imparfaite dans un but de dissimulation, et affirme d'autre part que l'absence de tout respect des obligations déclaratives

qu'en 2006, la société Publihebdos a acquis les parts de la société le Publicateur libre ; qu'en 2007, la SNP a acquis la totalité des parts de la société La Gazette de la Manche ; que les relations entre

Le mandataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

Y... et Mme Z... avaient produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366)

Dans le cas où le gérant serait révoqué en l'absence de juste motif, il percevra une indemnité représentant douze fois sa rémunération mensuelle moyenne sur les deux derniers exercices.

, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'obligation

déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

travail ; 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs que le 7 novembre 1997, lors du contrôle du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré

H... ne lui avait pas fait savoir que cette somme aurait été insuffisante pour débuter les travaux ; qu'en justifiant néanmoins l'absence de toute réalisation des travaux par le fait que le gérant pouvait

risques et contrainte; que ce document précise que la vente non couverte d'option est interdite chez ETRA ; que Mme L... précise que dans un premier temps (souligné et gras dans ses écritures) elle gérait

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 janvier 2000 par la Société de gérance

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante

doivent s'abstenir de se rendre complices de la violation d'une clause de non-concurrence, nul ne peut réclamer de ce tiers l'exécution forcée d'une obligation de non-concurrence à

, retient que la société Casino qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis de M.

entre CIG HOLDING et CIG CONCEPT, Mme [C] soutient que la résiliation des contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds de commerce, et CIG CONCEPT, locataire-gérant,

entre CIG HOLDING et CIG CONCEPT, [le salarié] soutient que la résiliation des contrats de location-gérance conclus entre CIG HOLDING, propriétaire des fonds de commerce, et CIG CONCEPT, locataire-gérant

X... dans la gestion de ce compte ; Mais attendu qu'ayant relevé que le compte prorata, auquel chaque entreprise était tenue de contribuer, n'avait pas été géré directement par celles-ci, entre elles,

de CICF, alors maître d'ouvrage, ce dernier connaissait l'état défectueux des réseaux enterrés ; qu'aux termes d'une convention signée le 6 janvier 1987 entre la ville de SARCELLES et la CIRS concernant