X... en annulation du « Protocole d'accord » en date du 25 juin 2010 en raison de l'absence de concessions réciproques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

que ces derniers ont signé le 19 octobre 1999, un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive, à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et en décidant de se faire des concessions

deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code civil, prononcé la nullité de la transaction en l'absence

la transaction du 7 janvier 1997 et à la condamnation de la société Calyon à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'un acte qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comporte pas de concessions

procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les actes juridiques ; que l'absence

convention qui se forme entre la victime et l'assureur lors de l'acceptation de l'offre qualifiée de transaction par la loi Badinter, dérogatoire au droit commun, ne peut être remise en cause en raison de l'absence

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt que, sans faire état de l'absence

Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

suffisantes consenties par l'employeur ; et alors enfin, que si la transaction doit comporter des concessions réciproques, elle met fin au litige opposant les parties quelle que soit l'importance relative

réciproques des parties, condition essentielle requise par l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel a statué en violation de ce texte ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Soprorente

INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU 29 MARS 1974, BIEN QU'ELLE EUT ETE REVETUE DE L'ACCORD DE M X..., QU'UNE TRANSACTION VALABLE FUT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, EN L'ABSENCE

définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé, pour dol et absence

salarié n'aurait pas donné librement son accord à la transaction de sorte que le motif de nullité doit être écarté ; enfin, le salarié appelant soutient que la transaction doit être déclarée nulle en l'absence

en annulation de la transaction datée du 25 juillet 2002 et de ses demandes d'indemnisation corollaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se prévaut, pour solliciter la nullité de la transaction, de l'absence

de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement auxquelles l'intéressée pouvait prétendre en raison de son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire l'absence

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109,1110 et 2053 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109,1110 et 2053 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

de cause et absence de concessions réciproques ; que le CGEA-AGS de Nancy argue de la régularité de ce protocole destiné à déguiser la démission de monsieur X... en rupture à l'initiative de l'employeur

[L] [M] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité de la transaction, sur l'absence de concessions réciproques, dans le procès-verbal dressé par maître [I], notaire, il a été mentionné : « Poursuite

étant totalement muettes sur ce point et l'absence de tout document préparatoire ne permettant pas de supposer une quelconque contrepartie ; que la conclusion d'une transaction établie en référence aux