article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption

W... épouse H..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[P] [S], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

[W] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Maurice, Pierre X..., demeurant Argéo Arthelia 3 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La société Botta et fils, défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé

commerce peut être administrée par tous moyens même lorsque l'acte apparent revêt la forme authentique ; qu'en estimant que la preuve de la contre-lettre que M.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989

de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.

N..., 6°/ à la SCP [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° G 15-12.096 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

poursuivant, a perçu, sur le prix, une provision égale au principal de sa créance et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier

N..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Michel Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Z... et en sa qualité de commissaire à l'exéction du plan de M.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Hauts-de-Seine), 5°/ de la société civile immobilière Boulogne Escudier, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

représentent la dépense faite ou le profit subsistant, il convient de retenir la valeur vénale actuelle du bien, soit 1 450 000 €, diminuée de la créance nominale qu'ils détiennent contre l'indivision

motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en

1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

de prêt n'est pas inefficace dans la mesure où il institue bien une créance du prêteur contre la communauté, le prêteur n'a cependant pas la possibilité d'exercer ses mesures d'exécution contre le patrimoine