Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Abdellah A... du chef d'homicide

la juridiction administrative », sans s'expliquer comme cela lui était demandé, dans les conclusions d'appel de la société L'Atelier, sur l'absence de demande de communication de l'avis de vérification

Mme X..., qui se prévalait de l'absence de formulaire de rétractation et de la nullité du contrat à l'encontre de la société Dauphin, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que seule était exigée

de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du

la pension de retraite ; Attendu que l'UDAF, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent

[P] ne pouvait soutenir à l'appui de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et retrait de la décision du 2 juin 2014 que ledit retrait produisait les effets d'une annulation

de sorte qu'était irrecevable la demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée de la mesure de séquestre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et

à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois.

d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[K] irrecevable en sa demande en versement de dommages-intérêts pour absence de versement de retraite sur toutes les sommes perçues, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées contre M.

le médecin du travail sur son aptitude à occuper un emploi peut être introduite après la prise d'effet du licenciement de l'intéressé ; qu'en se fondant sur l'absence de contestation devant la juridiction

2020 avec une retraite minorée et que son préjudice correspond pour lui au manque à gagner créé suite à l'absence de cotisations de son employeur pendant les 42 trimestres.

I..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société (la société ACDE), devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt

et devant être accompagné du formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 13.

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.

d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant

A... a à nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement d'un trop prélevé de cotisations de retraite entre 1990 et 1992 et d'une demande en dommages-intérêts correspondant au préjudice