X... n'a pas été en mesure de nous justifier d'une situation juridique parfaitement claire de l'immeuble, le bien n'est pas conforme à ce qu'un acquéreur est en droit d'attendre de son vendeur ; je ne

achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de

d'avoir pris possession du bateau non achevé dont le prix avait été intégralement réglé dans la mesure où cette prise de possession était intervenue en mai 2015 et où le délai de livraison ne pouvait

dernière les réserves relatives à ce parquet quand elle constatait que l'exposante avait mis en oeuvre la garantie de parfaitement achèvement dans le délai d'un an à compter de la réception en dénonçant

30 avec même observation que pour déjeuner ; - audition de 19 heures 30 à 00 heure 15, suivi d'un délai de repos, décent, de 00 heure 15 à 7 heures 30 ; - le 27 août 1998 : * repos de 8 heures 15 à

des travaux devant intervenir au plus tard le 30 septembre 1998 sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour ; que les lots achetés sont décrits à l'acte, de a façon suivante : - le lot 3 pouvant

l'indemnisation due au maître de l'ouvrage au titre de ces travaux d'achèvement sera limitée à la somme de 22 319,31 € TTC ; ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

de garantie de parfait achèvement, que lorsque, après la réception, l'entrepreneur n'a pas déféré à une mise en demeure d'exécuter ses obligations dans le délai de la garantie de parfait achèvement ;

ou autre cause légitime de suspension de délai ; que le prix de 200 000 euros TTC devait être réglé, en l'état d'une garantie extrinsèque d'achèvement, selon l'échéancier suivant : - 35% à l'achèvement

X... tendant à la résolution de la vente pour défaut d'achèvement de l'immeuble, pour absence de livraison dans le délai contractuel et pour interruption des travaux, lesquels n'ont pu reprendre en raison

de droit commun pour faute prouvée qui subsiste pour les désordres signalés dans l'année de la réception concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur ; qu'il est juridiquement

QUE l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation

Sur le premier moyen ; Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend

des désordres réservés, sans préjudice de la garantie de parfait achèvement due par les entrepreneurs dont le bénéfice lui a été transféré à l'occasion des ventes, comme relevé par le jugement du tribunal

achèvement devaient être rejetées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

des propos rassurants et ce, jusqu'en novembre 1998 et lui a d'ailleurs transmis un ordre irrévocable de paiement en date de septembre 97, et à compter de novembre 98, Alain Z..., qu'elle arrivait parfois

des démolitions au carrelage impliquait une autre finition de surface qu'un carrelage et ne supprimait pas la cause des désordres, la cour d'appel, a souverainement apprécié les travaux utiles pour réparer

(les consorts Y...) le dédit et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu'en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de

des travaux ; qu'en jugeant que Mme [W] était bien fondée à se prévaloir de la garantie de parfaite achèvement, en se bornant à relever qu'elle avait expressément mentionné, l'absence de finitions et de