d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la société soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif

permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution

donneur d'ordre des instructions précises et impératives, fait l'objet de critiques sur sa façon d'agir, ne dispose que des moyens de travail mis à sa disposition par la société, est placé sous la dépendance

de préciser à chaque intervenant la mission qu'il devait remplir, de donner des ordres ou instructions, ce qui n'empêchait pas le directeur ou l'un de ses subordonnés de vérifier s'ils avaient bien compris

des ordres concernant l'exécution de son travail, en contrôle l'accomplissement, en vérifie les résultats ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une subordination en se fondant sur ce

Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi

La Cour de cassation juge que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

"; que ces propos révèlent une absence d'autonomie complète par rapport à la SEO, et caractérisent le lien de subordination juridique prévu par l'article L. 120-3 du Code du travail; que, contrairement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de juger qu'il existait un lien de subordination entre lui-même et M.

, fût-ce en l'absence de tout contrat de travail, pour qu'il remplisse l'emploi qui lui a été confié pour un temps ou un objet déterminé; qu'ainsi, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour juger que

est caractérisé par l'exercice du pouvoir de direction sur les salariés mis à disposition par les sociétés intervenantes; que dès lors, en relevant que la société Couronnaise était donneur d'ordre,

à l'égard du donneur d'ordre. 6.

d'ordre par un contrat de travail.

des ordres, a retenu que l'absence de lien de subordination était démontrée par la société. 7.

de son subordonné ; que le lien de subordination ne saurait être déterminé par la faiblesse ou la dépendance économique à l'égard de son cocontractant de la personne s'engageant à mettre son activité

à l'égard du donneur d'ordre. 8.

d'ordre par un contrat de travail.

qui suppose seulement l'exercice par l'employeur d'un pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en déduisant l'absence du lien de subordination