Y... ne rapporte pas la preuve de l'utilisation par son ex-épouse et au profit de son patrimoine propre, des fonds provenant de la vente de son bien propre, de sorte qu'il sera débouté de la créance revendiquée

(jugement, p. 9) ; ALORS D'UNE PART QUE les acquêts provenant de l'industrie personnelle d'un époux marié sous le régime de la communauté, font partie de la communauté ; que dans ses conclusions d'appel

a été faite à l'aide d'un apport de deniers propres du mari ; que Mme X... a occupé seule cet immeuble indivis du 1er octobre 1976 au 1er octobre 1980 ; que sur une demande en liquidation de la communauté

démontrer qu'il a financé le bien à l'aide de deniers propres au profit de la communauté ; qu'en effet, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

anticipé le 12 juillet 1985 au moyen de fonds propres provenant de la vente de son bien immobilier situe à l'[Localité 3].

conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime

personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges

...- B... se portent acquéreurs conjoints et solidaires pour le prix de 160. 000 francs dont 110. 000 francs prêtés par l'établissement financier SOVAC et 50. 000 francs provenant de deniers personnels

a acquis un immeuble situé à [...], financé par un prêt relais souscrit par les époux et remboursé à l'aide de fonds provenant de la vente, le 24 juillet 2007, de l'immeuble indivis d'Amiens ; qu'après

M... au titre du financement par des deniers propres de l'immeuble propre de son époux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur K...

[C] [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'[A] [Z] a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence

moyen de deniers lui appartenant en propre, et provenant d'une part du produit de la vente d'une maison sise à [Localité 1] intervenue en 1992, et d'autre part du produit de la vente d'une maison sise

réglés à hauteur de 230 000 FF à l'aide d'un prêt ; que Mme Y... affirme par ailleurs qu'elle a versé pour cette acquisition la somme de 212 198, 12 FF provenant de la vente de bons au porteur par Mme

mariage à proportion de ses facultés respectives, et que les époux ont pris soin de faire figurer dans l'acte d'acquisition qu'ils étaient acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour moitié, de sorte

En outre, dans un écrit daté du 7 mai 1993 et annexé aux statuts de la SCP, il a averti son épouse que l'apport qu'il avait effectué lors de la création de la société provenait de biens communs.

son époux : prêt Comptoir des entrepreneurs : 100 000 francs, par les deniers donnés par son père : 107 328 francs, par son beau-père, M.

1538 du Code civil; Mais attendu que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un immeuble ou une fraction de cet immeuble, pour son compte, même si le prix en a été payé par

A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; QU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y...

indivisément les biens litigieux et énoncé à bon droit que l'époux qui acquiert un bien, pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire sans qu'il y ait lieu