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25 résultats pour « action contre le praticien ayant ordonné les soins dont le paiement a été indu (non) »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a42

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100900

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En appel, une expertise judiciaire a été ordonnée avant dire droit et la Fondation Hopale a été mise en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02503

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

dont dix-huit mois avec sursis simple, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et a dit qu'en l'état

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

se conformant aux prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a donné avis à ce magistrat de la connaissance qu'il avait acquise de faits, dont il a précisé qu'ils lui paraissaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00535

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ne disait pas que ses filles mentaient pour que ce ne soit pas injurieux ; qu'il relie les faits à la plainte qu'il a déposée contre son ex-épouse pour une répétition de l'indu de la pension

Source officielle

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