à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce la demande de Monsieur C... formée en cause d'appel, tendant à obtenir le prononcé de la nullité du cautionnement, tendait à faire écarter les

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de

en appel et que les prétentions des emprunteurs tendaient exclusivement à la nullité de la clause d'intérêts, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et méconnu le principe selon lequel

de l'emprunteur, l'action en nullité relative à la clause de stipulation des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la date de l'acte litigieux ; en

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le

jugement déféré, la cour déclarera prescrites les actions engagées par M. et Mme [T] [W] [F] à l'encontre du Crédit mutuel en déchéance du droit aux intérêts et nullité de la stipulation d'intérêts du

après la conclusion de ce contrat, est irrecevable car prescrite ; que sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile

relative aux intérêts conventionnels et de substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal ; qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable l'action en nullité de la stipulation

la déchéance du terme et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-immobilière ; que devant le juge de l'exécution, les emprunteurs ont sollicité la nullité de la stipulation relative aux intérêts

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel afférente au prêt contracté le 5 octobre 1989, alors, selon le moyen, que l'action en nullité de la stipulation

au coût global du prêt, est la substitution aux taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux X... tendant à voir prononcer la nullité

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

calculé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation affecte seulement la validité de la stipulation d'intérêts ; qu'il en résulte que la nullité de la stipulation d'un intérêt méconnaissant

de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels ; que l'action tendant à voir mettre en oeuvre cette sanction s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant

X..., Mme R..., épouse X..., et la société Collégiale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite l'action en nullité de la stipulation des

contrat de prêt les liant n'interdit pas à l'emprunteur de solliciter la nullité dudit contrat ; qu'en effet, un tel accord ne vaut pas renonciation à toute action en nullité en raison des vices affectant

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts au stade de l'offre de prêt

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en nullité de la stipulation d'intérêts ; Attendu qu'ayant constaté que le contrat s'était formé par la seule acceptation

global erroné et emporte nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée dans l'offre de prêt ; qu'en déboutant l'emprunteur de sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de stipulation

les ont assignées en responsabilité et indemnisation ; qu'en cause d'appel, ils ont soulevé la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du