FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES RENTES ALLOUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION

la violation des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les demandeurs de leur action

485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION

ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION

CETTE CESSION, LA SOCIETE NOUVELLE EUROPLASTIC AVAIT, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1963, MIS L'IMMEUBLE A LA DISPOSITION D'ALBONICO, A TITRE PRECAIRE, POUR UNE PERIODE DE 23 MOIS, RENOUVELABLE MOYENNANT UNE INDEMNITE

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action

en indemnité, dans le cas prévu par 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable ; que l'assiette d'un droit de passage

de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon

PRESCRITE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION OUVERTE AU LOCATAIRE, ET ORDONNER L'EXPULSION DE CELUI-CI ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE, LES 26 JANVIER ET 5 SEPTEMBRE 1973, MEYRIGNAC A ASSIGNE

en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

la transaction susmentionnnée, "sous réserve de l'exécution intégrale du présent accord intervenu librement après négociation, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions

COMPLEMENTAIRE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE

SECURITE SOCIALE, 1251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION

A FAIT CITER L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES

s'apercevoir d'un vice indécelable lors de la livraison, et alors, enfin, que la clause litigieuse serait abusive ; Mais attendu que, devant les juges du fond, l'acquéreur des plants n'a pas fondé son action

aux fins de réparation de la partie de son préjudice qui n'avait pas été indemnisée, il s'est vu opposer la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, sur

mois inclus ; qu'en contrepartie, il était expressément prévu que : "Sous réserve de l'exécution intégrale de la présente convention, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tout droit ou action

être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action