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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
4 juillet 2018
concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137
12 mars 2025
de ces clauses potestatives ; qu'en rejetant la demande en nullité, aux motifs inopérants que "la promesse de vente ayant été souscrite par Aplus, c'est cette dernière (devenue FJMN) qui est débitrice
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455
6 décembre 2017
ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
613724a5cd5801467741736f
27 septembre 2005
A..., B... et C... ont exercé leur droit de préemption alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2020:C100725
25 novembre 2020
122 de code de procédure civile ; 3°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 5°/ qu'en retenant, pour rejeter l'action en nullité concernant le second marché passé par la société EDF, qu'il « est établi que les prix auxquels la
ECLI:FR:CCASS:2020:C100335
20 mai 2020
du préjudice économique et, pour peu qu'une société puisse réellement subir un préjudice moral, la réparation de ce dernier ; /- la demande de réparation du préjudice moral a été rejetée par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
y était pourtant invitée, si cette clause n'était pas proportionnée au regard de la nécessaire protection de l'identité commune ou de la réputation du réseau Ucar et du risque de détournement de clientèle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667
11 octobre 2023
Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300697
8 juin 2011
des charges relatives à la réfection de la toiture du bloc C entre les seuls propriétaires de lots constituant ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges relatives à la conservation, à
cr
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
suffisantes pour que les faits retenus à la charge d'Yvan X... soient constitutifs des infractions pour lesquelles il a été mis en examen le 5 juillet 2003, soit le crime d'assassinat en relation avec
613721cbcd580146773f76e7
20 janvier 1993
de Mme H... en nullité des clauses figurant dans les articles 8 et 9 du chapitre 4 du règlement de copropriété de l'immeuble relatifs à l'énumération et à la répartition des charges, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
[D] [T], domicilié [Adresse 9], 2°/ la société Vigacha, société par actions simplifiée, 3°/ la société [Localité 8], société civile immobilière, 4°/ la société Thirix, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012
5 juillet 2017
à des médicaments bien que les médicaments ne figurent pas parmi les produits visés dans la classe 5, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; que la nouvelle répartition des charges lorsqu'elle est judiciairement arrêtée ne prend effet
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