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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

concernant la charge définitive des réparations dues aux salariés au titre du préjudice d'anxiété résultant de l'inquiétude permanente dans laquelle ils se trouvaient du fait de la société Valeo, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de ces clauses potestatives ; qu'en rejetant la demande en nullité, aux motifs inopérants que "la promesse de vente ayant été souscrite par Aplus, c'est cette dernière (devenue FJMN) qui est débitrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741736f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

A..., B... et C... ont exercé leur droit de préemption alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100725

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

122 de code de procédure civile ; 3°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 5°/ qu'en retenant, pour rejeter l'action en nullité concernant le second marché passé par la société EDF, qu'il « est établi que les prix auxquels la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100335

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du préjudice économique et, pour peu qu'une société puisse réellement subir un préjudice moral, la réparation de ce dernier ; /- la demande de réparation du préjudice moral a été rejetée par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

y était pourtant invitée, si cette clause n'était pas proportionnée au regard de la nécessaire protection de l'identité commune ou de la réputation du réseau Ucar et du risque de détournement de clientèle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300697

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

des charges relatives à la réfection de la toiture du bloc C entre les seuls propriétaires de lots constituant ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges relatives à la conservation, à

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

suffisantes pour que les faits retenus à la charge d'Yvan X... soient constitutifs des infractions pour lesquelles il a été mis en examen le 5 juillet 2003, soit le crime d'assassinat en relation avec

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76e7

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

de Mme H... en nullité des clauses figurant dans les articles 8 et 9 du chapitre 4 du règlement de copropriété de l'immeuble relatifs à l'énumération et à la répartition des charges, alors, selon le moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[D] [T], domicilié [Adresse 9], 2°/ la société Vigacha, société par actions simplifiée, 3°/ la société [Localité 8], société civile immobilière, 4°/ la société Thirix, société par actions simplifiée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

à des médicaments bien que les médicaments ne figurent pas parmi les produits visés dans la classe 5, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300715

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; que la nouvelle répartition des charges lorsqu'elle est judiciairement arrêtée ne prend effet

Source officielle

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