de son action et n'étant pas détachables de ses fonctions résultant de ces conventions signées avec la SARL P.A.V., cette dernière est mal fondée à invoquer, pour les mêmes faits, commis aux même

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils

R... ont été rendues par la 3ème chambre civile de la cour de cassation ; qu'elles concernent, toutes, des actions fondées sur l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

par un dirigeant à des fins personnelles, et d'abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs à des fins personnelles ; que Michel X... a été déclaré partiellement coupable de ces délits

de l'employeur à son obligation de sécurité et que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié ne demande pas en réalité la

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

tolérera plus que vous occupiez sans droit ni titre les locaux sis 303-305, avenue du Général de Gaulle à Clamart, alors que vous refusez la signature d'un contrat que vous aviez pourtant convenu de signer

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. 6.

B... la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que les propos développés par son

Il est fondé à solliciter la réparation du préjudice subi à ce titre.

A. " ; que force est de constater qu'à la date du licenciement causé de Pierre X..., ce dernier n'avait encore acquis aucune action de sorte qu'il ne peut revendiquer la perte du droit de relever des actions

Certains m'ont clairement indiqué qu'ils appréhendaient beaucoup votre retour, ce qui n'a pas manqué de me surprendre.

F... à sa déception au regard des mesures prises par la direction ; que certes, M.

de la convention de forfait, ni son absence d'effet ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [OT] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et de dommages-intérêts fondée

Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général ; Attendu que le dossier est en l'état ; Attendu que, du dossier ayant conduit à la condamnation de Dany X..., il résulte ce qui suit : Sur le fond