l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès

des associés d'une SCI, en cette qualité, et l'appel en paiement de ces mêmes associés en leur qualité de cautions garantissant la dette de la société civile, partagent la même cause, dès lors que ces

M... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

le requérant suspendait l'action en paiement des créanciers engagée devant le juge répressif" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 18 avril 1989, la société anonyme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2001) de déclarer recevable l'action en paiement du solde d'un marché de travaux exercée à son encontre, en sa qualité d'ancien associé de la

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre M. Y..., Mlle Z... et M. A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et de rejeter sa demande en paiement du solde du prêt formée contre M. et Mme [F], pris en leur qualité d'associé de la SCI, et de rejeter sa demande

du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de la société Girardet contre l'Asac et Allianz vie, en paiement des causes de la saisie, au

[H] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action de la SCCV contre la société Akerys en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « qu'outre l'action en

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

être formée exclusivement à son encontre et que toute action dirigée contre la société dont il est membre est irrecevable, faute pour celle-ci d'avoir quelque lien que ce soit avec l'auteur de l'action

le paiement contre la société débitrice avant de pouvoir agir contre les associés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Mas ne pouvait intenter une action contre les associés qu'à compter de la défaillance

X..., associé minoritaire de la société Y..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la société Y... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

personne morale ou juridique, la prescription quinquennale applicable aux actions dirigées contre les associés non liquidateurs ne peut courir du jour de la publication de la dissolution mais lorsque

d'Angélique Y... pour un réglement par chèque de son salaire (arrêt page 7) ; "alors que les considérations relatives à l'intérêt financier d'une vente d'actions cotées en bourse étaient inopérantes,

X... demandait le paiement de la somme de 90 078,50 francs arrêtée par l'expert ; que ce dernier avait été chargé de déterminer le bénéfice revenant à chacun des associés ; que l'action de M.

[O] fondait sa demande en paiement contre la Sogecler, non pas sur l'article 2.1 du protocole d'investissement du 31 mai 2016, mais sur la sixième résolution de la délibération de l'associé unique de cette

A... ; qu'en considérant néanmoins que la prescription de l'action en paiement d'un solde prétendument débiteur de compte courant d'associé, dirigée contre M.