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1 924 résultats pour « action en paiement de l'organisme de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

civile des Caisses de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre, et condamné Maurice X... et Jean-Marc Y... à leur payer diverses sommes, au titre des opérations litigieuses relatives aux bons de caisse

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

à l'occasion de la présentation de 77 dossiers de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423570

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

bancaire à créditer son compte d'un montant de 88 154 francs ; que le prévenu a ainsi fait présenter à ladite banque un total de créances de plus de 176 000 francs, dont plus de 146 000 francs avaient

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comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

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comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

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comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

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comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

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61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

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CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

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comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

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comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

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61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait

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