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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd580146774211ec
20 septembre 2000
civile des Caisses de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre, et condamné Maurice X... et Jean-Marc Y... à leur payer diverses sommes, au titre des opérations litigieuses relatives aux bons de caisse
61372632cd58014677423b4d
12 décembre 2001
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
à l'occasion de la présentation de 77 dossiers de prêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 881 808 francs à la société CREDIPAR ; " aux
comm
61372286cd580146773fe036
13 juin 1995
financement et que le premier versement serait restitué dans le cas où cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait
61372289cd580146773fe2fe
Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.
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61372289cd580146773fe2ff
61372287cd580146773fe115
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61372626cd58014677423570
27 février 2002
bancaire à créditer son compte d'un montant de 88 154 francs ; que le prévenu a ainsi fait présenter à ladite banque un total de créances de plus de 176 000 francs, dont plus de 146 000 francs avaient
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3 janvier 1996
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61372286cd580146773fe03c
61372286cd580146773fe03d
X... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.
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Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.
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