; en application du principe, posé par l'article 815 du code civil, selon lequel le partage peut toujours être provoqué, l'action en partage est imprescriptible ; or, l'action qui a été engagée par Me

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant que le désintéressement des créanciers ne suffirait pas à Mme X... pour arrêter le cours de l'action en partage

indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage provoqué par lui, les coïndivisaires pouvant arrêter le cours de l'action

DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET

d'appel a constaté que le montant de la créance était déterminée et qu'ainsi Mme X... avait eu la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette de son époux ; que, d'autre part

en infirmant le jugement entrepris et en déclarant l'action en partage judiciaire des consorts P... recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile « du fait de l'évolution du litige

X..., domicilié au Danemark, en partage ; Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises compétentes pour connaître de cette action, l'arrêt, après avoir justement retenu que l'action en partage

, que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en offrant de régler aux créanciers une somme égale à la valeur du bien dont le partage et la licitation sont demandés ; qu'en estimant

par le coïndivisaire de son droit d'arrêter le cours de l'action en partage en payant la dette du créancier, la cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1351, devenu 1355, du code civil.

outre la demande de licitation a été rejetée ; que l'exercice de l'action en partage, qui constitue un droit, n'est pas une faute ; que de surcroît il ne soutient ni ne démontre que M.

peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent

consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle relève exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action

Elle n'a pas pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu dans ce cadre. Il est clair que l'objet de l'action paulienne effectuée par M.

plus aucun meuble ou immeuble qui aurait [été] omis du partage ; que l'indivision a dès lors cessé entre les parties ; Que l'action engagée par M.

et ce déduction faite des actifs réalisés ; que, cette omission ne permettant pas aux co-indivisaires qui le désirent d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette en litige conformément

L'action en partage d'une indivision constituant une action exclusivement patrimoniale et non une action ou un droit attaché à la personne du débiteur en liquidation, et le liquidateur agissant non contre

au nom du débiteur ( ) Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur » ; que les pièces produites font apparaître que