à l'hébergement temporaire ne résulte pas non plus de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige » et que « les nouveaux textes n'ayant pas

recommandations sur la rédaction des actes de donation afin d'éviter que les actions soient transmises à un tiers, clause de retour en cas de décès sans postérité, clause de non-ameublissement, rédiger

à l'hébergement temporaire ne résulte pas non plus de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige » et que « les nouveaux textes n'ayant pas

juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° R 23-18.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.

en valeur et non en nature, si la portion réductible du legs n'excède pas la part de réserve du gratifié et, dans l'hypothèse d'un legs universel, si le legs porte sur un ou plusieurs biens constituant

2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que la donation du 8 janvier 1982 portant sur 4194 actions de la société X... est réductible à hauteur de ce montant ; que le montant de la réduction à rapporter par les cohéritiers avantagés doit être

[N] a assigné sa soeur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n&apos

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevable l'action en réduction de donation engagée contre Mme I... A..., d'AVOIR dit que M.

860 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-523 du 3 juillet 1971, l'article 922 du même code dans sa réduction issue de la même loi, que M.

X... ayant toujours eu pour but de voir déclarer l'action en réduction irrecevable ou infondée, ou de voir la réduction porter également sur la donation effectuée aux petits enfants du de cujus le même

pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve ne peut exercer l'action en réduction que s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris

lorsque les donations égalent ou excèdent la quotité disponible, qu'en cas d'exercice d'une action en réduction ; qu'ayant constaté que Mmes X... avaient tacitement renoncé à demander la réduction du

et de ses conséquences ; que l'article 924-4 du code civil prévoit en effet la faculté pour les cohéritiers réservataires d'exercer l'action en réduction ou revendication contre les détenteurs d'immeubles

modique ou un cadeau d'usage, cette donation est réductible ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 921 du code civil, l'action en réduction ne peut être demandée que par ceux au profit

Sébastien X... de sa demande en réduction de l'usufruit de Mme Y... sur les droits d'auteur de l'oeuvre de M.

issue de cette loi, même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Mme Vasarely, AUX MOTIFS QUE Mme F... oppose à l'action principale de M.

de 585.825 euros et que les biens qu'il a lui-même reçus lors de la donation de 1996 avaient une valeur à la date de la donation de 39.552 euros ; que sur l'action en réduction le tribunal, au visa de