une reconnaissance de responsabilité démontrant la volonté non équivoque de ces parties d'interrompre la prescription de l'action du GAEC dirigée contre elle, la cour d'appel a privé sa décision de base

lesquels aucune action en garantie décennale n'a été intentée dans les délais légaux, au prétexte que "le Cabinet Bazin, qui n'est pas professionnel de l'étanchéité, a pris la précaution de signer un

de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale ; Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil

l'action en responsabilité était fondée sur le contrat conclu en mai 2000, et non sur la transaction, qui, du fait de sa résolution, était censée n'avoir jamais existé.

ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours

grief à l'arrêt de dire que leur action est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte

de la responsabilité pour faute de droit commun ; qu'en refusant d'examiner la responsabilité de la société Subex au titre des désordres affectant le dallage en béton du parking sur le fondement de la

Elle a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

décennale ayant commencé à courir le 30 janvier 1991, et par suite, que l'action de M.

Le délai décennal prévu par le second étant un délai d'épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n'a lieu que pour les dommages dont il est établi qu'ils ont atteint, avant

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en déclarant que les désordres en cause ne relevaient pas de la garantie décennale et en condamnant cependant la

fondées tant sur la responsabilité décennale que la responsabilité contractuelle », quand l'éventuelle cession, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle

de la garantie décennale ou de la responsabilité de droit commun, les assignations en référé visant le désordre ayant été délivrées moins de 10 ans après la réception tacite contradictoire des travaux

décennale.

en sa qualité de maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale dont elle se prévalait, et dont il n'était pas allégué qu'elle ne présentait plus pour elle un intérêt direct et certain

le 11 juin 2001, l'action en responsabilité décennale exercée contre la MAF par M.

souscrite par toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à propos de travaux de bâtiment, couvre exclusivement les désordres relevant de

Maire font grief à l'arrêt de les condamner sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil seuls les désordres compromettant la solidité

X..., la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été

poêle raccordé à un conduit de fumée existant ne constituent pas un ouvrage et ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'en décidant que la responsabilité décennale de la société [O] était engagée