retient que l'action engagée par [J] [O] aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant

en partage intentée par le liquidateur judiciaire, quand elle constatait que celui-ci exerçait l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du même code, qui dispose que nul n'est contraint

ET A., CREANCIERS DE G., ONT DEMANDE QUE LEUR FUT DECLAREE INOPPOSABLE LA VENTE, CONSENTIE PAR G. A DAME R.

, qui ne s'était pas contenté de retenir les loyers, mais qui les avait encaissés sans les imputer sur le montant de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que si M.

X..., l'exposant) irrecevable en sa demande indemnitaire dirigée contre un établissement bancaire (La Banque Postale) ; AUX MOTIFS QUE l'action intentée par M.

à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, d'intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière" ; Que dès lors pour la période du 30 avril 1985, date de la mise en règlement judiciaire

D... de leurs parts respectives de nue-propriété détenues dans l'immeuble ; Attendu pour pouvoir exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier avoir une créance certaine en son principe au moment

TIERS QUALIFIES ET SANS AUCUNE RESERVE DE SUBROGATION OU AUTRE ET LES CREANCIERS, DONT TOUTES LES EXIGENCES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT COMBLEES, N'AYANT AUCUN INTERET A REFUSER LESDITS PAIEMENTS ET QUE

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal ; qu'en condamnant

Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la

d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du dernier paiement reçu par le créancier, la créance étant indivisible ; qu'en jugeant que, s'agissant du remboursement

pour soutien abusif, si elle était généralement intentée par le représentant des créanciers qui souffrent de la procédure collective, n'était pas nécessairement liée à cette procédure et pouvait être

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ACTION OBLIQUE IMPLIQUE L'EXISTENCE DES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR QUE LE CREANCIER

élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement. / Pour apprécier l'enrichissement, le juge doit se placer au jour où l'action est intentée mais l'appauvrissement

compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action paulienne intentée par le Comptable du Trésor concernant le jugement du 23 septembre 2003

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

la justification d'une créance ; qu'en énonçant, pour dire recevable l'action de M.

En effet, au vu de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance du 14 janvier 2013, d'une part, l'action intentée par Maître [X] es-qualité est fondée sur les