contractuelle de garantie ; que, dès lors, ayant relevé que la clause de garantie stipulée par la société Keller ne prévoyait aucun délai de mise en oeuvre par l'acquéreur de l'action exercée sur son

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur recours en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'action récursoire exercée

construction ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du second degré ont fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise le point de départ de l'action

au-dessus du sol ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour rejeter l'action

l'action récursoire en garantie ne court à compter de la mise en cause de son auteur que dans la mesure où cette action récursoire a pour cause cette mise en cause ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt

au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, d'abord, le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court

en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Toyota France, Alors que le point de départ de la prescription de l'action récursoire en garantie des vices

La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans

dès le 6 novembre 1980, il n'avait assigné cette société que le 1er juin 1983; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le point de départ du délai de l'action récursoire en garantie exercée contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES recevable et bien fondée en son action récursoire en garantie des vices cachés

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION

violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le point de départ du bref délai imparti à l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, pour exercer une action

prononcée contre elle au profit du syndicat alors, selon le moyen, que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivant par dix ans, le bref délai de l'action en garantie

Jouvenel et Cordier, pour non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés court à

fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits

le vice caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire en garantie

juin 2008, elle était toutefois prétendument fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Urbauto ; que madame Y...n'avait ainsi pas exercé contre cette dernière une quelconque action

Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation,

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis Y... et Maître X... ès qualités de leur action récursoire en garantie à l'encontre de

que lorsque le carrelage a été mis à l'épreuve du gel, ce qui retarde le point de départ de la dénonciation à la date d'apparition du dommage, d'autre part, que les délais accordés au vendeur en cas d'action