dispositions de l'article 223-7 du code pénal ; que l'incrimination prévue par ce texte réprime une abstention, mettant en jeu une atteinte aux personnes ; que c'était donc dans le strict cadre de la

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure

de s'appliquer au recours subrogatoire du Fonds de Garantie selon la nature du recours exercé par le fonds : Premier dispositif : aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de

formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, dans la procédure

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

en paiement dans le cadre d'un recours subrogatoire ; que la prescription de dix ans invoquée par M.

contre l'employeur ; que son action est recevable en ce que l'absence d'attrait à l'audience civile de la procédure pénale, par mise en cause, ne le prive pas de son droit à exercer cette action devant

subrogatoire à dirigée à l'encontre de François Y... et de la société Ascométal ; AUX MOTIFS QUE : « la société Gan exerce en premier lieu son action subrogatoire contre François Y... ; (¿) celui-ci

pénale ; " alors que viole encore l'article 593 du Code de procédure pénale l'arrêt qui laisse dépourvu de toute réponse le moyen péremptoire tiré de ce que les justificatifs produits avaient été transmis

que les droits que lui confèrent les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale lui permettent de demander à l'employeur, par voie d'action directe, le remboursement, total ou partiel, des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale dans le cadre des recours subrogatoire qu'elle exerçait devant la juridiction civile quand la société Filia MAIF agissait à l'encontre du GAN en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble

dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

pénale, ainsi que le régime juridique de ce droit qui doit nécessairement s'exercer dans le cadre d'un recours subrogatoire contre le débiteur, soit par voie de constitution de partie civile, soit par

son recours subrogatoire.

de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance

l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.